Publié le 20 mars 2023
La Chambre des représentants réunie en séance plénière le 16 mars 2023 a adopté le projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture énergétique. Cette réforme de l’impôt fédéral sur la facture énergétique prévoit, d’une part, une réduction définitive de la TVA à 6 % pour les livraisons d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur par l’intermédiaire de réseaux de chaleur dans le cadre d’une consommation non professionnelle et, d’autre part, une adaptation des accises sur ces produits.
Dans le tableau A de l’annexe au A.R. n° 20, la section XIV est ainsi rétablie et intitulée « Fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur ».
Une réduction temporaire de la TVA est actuellement en vigueur jusqu’au 1er avril 2023. L’objectif est qu’à partir du 1er juillet 2023, le champ d’application des mesures relatives à la TVA et aux accises soit parfaitement aligné. Par conséquent, une période transitoire est introduite entre 1er avril 2023 et le 30 juin 2023.
Pour l’électricité, pendant cette période transitoire, le taux réduit s’appliquera à sa fourniture dans le cadre du contrat pour lequel, aux fins de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client-personne physique. A partir du 1er juillet 2023, le taux de 6% s’appliquera à la fourniture d’électricité dans le cadre d’un contrat de consommation non professionnelle (selon les modalités visées à l’article 420, §§ 5 et 5/1, de la loi-programme du 27 décembre 2004).
Le gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et la chaleur produite par les réseaux de chaleur seront, pour leur fourniture au cours de la période transitoire, soumis au taux réduit de TVA sans changement.
A partir du 1er juillet 2023, le gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage ne sera soumis au taux de 6% que s’il est fourni dans le cadre d’un contrat de consommation non professionnelle (selon les modalités visées à l’article 420, §§5 et 5/1, de la loi-programme du 27 décembre 2004).
Pour la chaleur, à partir du 1er juillet 2023, les 6% ne s’appliqueront qu’à sa fourniture par des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, aux fins de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client-personne physique. Comme la chaleur fournie par les réseaux de chaleur ne relève pas du champ d’application de la législation sur les accises, le taux réduit de TVA sera en effet soumis à la condition que le client n’ait pas communiqué de numéro d’entreprise pour la conclusion de son contrat.
Par ailleurs, la législation prévoit des dispositions pour déterminer le taux de TVA applicable aux décomptes se rapportant à des périodes différentes.
