Publié le 15 mars 2022
La loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière TVA introduit des changements en matière de fourniture de logements meublés et ce avec prise d’effet au 1er juillet 2022.
L’article 44, §3, 2° a), dans sa version actuelle, exonère de la taxe l’affermage et la location de biens immeubles par nature à l’exception de la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants. Cette fourniture de logements meublés est par conséquent soumise à la TVA.
Dans ses commentaires, l’administration fiscale précise que sont concernés pour la taxation de leurs opérations, les établissements exploités dans les conditions de la réglementation propre aux établissements hôteliers ou sous un autre statut qui présentent une organisation permanente groupant les facteurs humains et matériels concourant à assurer la réception des hôtes, la mise à leur disposition d’une chambre meublée et du linge de maison (draps de lit, couvertures, essuie-mains, gants de toilette et similaires), l’entretien et le nettoyage réguliers des chambres, en ce compris le renouvellement du linge de maison, ainsi qu’éventuellement, la fourniture du petit-déjeuner.
Si la situation est claire pour les hôtels, les motels et les B&B, il en est autrement pour toute une série d’autres locations meublées telles que des maisons de vacances ou des logements pour travailleurs saisonniers pour lesquels les facteurs humains et matériels font défaut. L’administration accepte néanmoins de soumettre ces locations à la taxe si les trois services suivants sont dans les faits offerts à tous les clients pour un prix global (critères qualitatifs) :
- la mise à disposition d’un logement meublé (chambre, appartement, chalet, etc.) ;
- l’accueil des hôtes sur place en tout cas, durant une bonne partie de la journée (contact téléphonique ou digital peut suffire) ;
- et au moins un des services supplémentaires suivants :
o l’entretien et le nettoyage réguliers du logement meublé durant le séjour;
o ou la fourniture et le renouvellement du linge de maison en cours de séjour;
o ou la fourniture du petit déjeuner dans les chambres ou dans la salle à manger de l’établissement.
Ces critères ont générés de nombreuses discussions entre les assujettis et l’administration TVA pour savoir si certaines situations concrètes tombaient dans le champ de la taxation ou bien étaient à considérer comme de simples locations immobilières exonérées.
Afin d’éviter une application trop large de l’exemption, la disposition légale a été repensée et soumettra à la taxe à partir du 1er juillet 2022 « la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants: assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ».
Sur base de ce nouveau critère quantitatif, seule la fourniture de logements meublés pour une période inférieure à trois mois pourra être soumise à la TVA. Passé cette période, le service tombera dans l’exemption peu importe la qualité du prestataire : hôtel, motel, établissement ayant une fonction similaire.
Pour les établissements ayant une fonction similaire, et seulement pour eux, il y aura des conditions additionnelles à respecter pour soumettre leurs prestations à la TVA. Ils seront en effet tenus :
- d’héberger de manière habituelle des hôtes payants pour une durée inférieure à trois mois;
- de fournir en plus de la mise à disposition d’un logement meublé, un des services connexes suivants :
- l’accueil physique des invités ;
- la fourniture du linge de maison et, si le logement meublé est fourni pour plus d’une semaine, son remplacement au moins une fois par semaine ;
- la fourniture quotidienne d’un petit-déjeuner.
Ces services pourront être fournis par l’établissement même ou pas un tiers.
Certaines différences sont à noter entre les anciens critères qualitatifs administratifs et les nouveaux critères mentionnés directement dans la loi. En effet, le nettoyage régulier n’est plus repris puisque, que comme l’explique l’exposé des motifs de la loi, ce service est presque toujours proposé quel que soit le type d’hébergement. Ces services connexes pourront de plus être facturés séparément.
L’administration est par ailleurs occupée à la rédaction d’une circulaire commentant ce régime plus avant.
Précisons encore que le régime de la franchise de la taxe ne s’applique plus à la fourniture de logements meublés à partir du 1er janvier 2022 sauf si ces logements sont fournis dans les conditions de l’article 50, § 4 du code de la TVA (économie collaborative – chiffre d’affaires annuel ne dépassant pour les 6.390€). Pour cette exception, il est également important de noter que l’obligation de reconnaissance de la plateforme électronique dont il est question dans cette disposition du Code ne s’applique pas jusqu’au 30.06.2022.
