Publié le 4 décembre 2022
Délai de dépôt des déclarations TVA
Pour les déclarants trimestriels, la date limite de dépôt sera prolongée de 5 jours, c’est-à-dire jusqu’au 25 du mois suivant le trimestre auquel la déclaration se rapporte. Les tolérances administratives qui existent actuellement pour le dépôt des déclarations TVA périodiques seront, selon l’exposé des motifs, supprimées. Pour les déclarations mensuelles, la date limite de dépôt sera maintenue au 20 du mois suivant le mois auquel la déclaration se rapporte.
Demande de remboursement d’un excédent de TVA
Pour les déclarations faisant apparaître un excédent de TVA en faveur de l’assujetti, la demande de remboursement via la déclaration elle-même ne portera que sur ce crédit. Pour le remboursement d’excédents TVA précédemment accumulés, une procédure spéciale devra être suivie, laquelle sera règlementée par A.R. Pour obtenir un remboursement, le montant doit être de 50 euros minimum et l’assujetti doit avoir déposé toutes ses déclarations TVA périodiques relatives aux six mois qui précèdent la période de déclaration relative à la déclaration qui a donné lieu à l’excédent. Le régime de restitution mensuelle sera ouvert à tous les assujettis qui déposent des déclarations périodiques mensuelles, sans plus devoir obtenir d’autorisation préalable.
Excédent de TVA non remboursé : « Compte-provisions TVA »
L’excédent de TVA constaté par une déclaration périodique et qui n’est pas restitué sera enregistré dans un « Compte-provisions T.V.A. ». Celui-ci remplacera le compte courant actuel, lequel disparaîtra tout comme le compte spécial. Concernant les soldes accumulés sur ce compte de provisions (par exemple, les acomptes peuvent également y être déposés), l’assujetti TVA pourra en demander la restitution au travers de son compte dans l’application “My Minfin”, partiellement ou totalement et ce de manière quasi-instantanée, sans aucun formalisme particulier. Il pourra également choisir d’utiliser tout ou partie du solde disponible sur ce « compte-provisions » pour payer d’autres dettes en cours de recouvrement auprès de l’administration.
Procédure de déclaration de substitution
Les assujettis à la TVA qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives seront soumis à une procédure automatisée de déclaration de substitution. Cette procédure de déclaration de substitution à pour objectif d’inciter les assujettis à déposer leurs déclarations TVA périodiques, même de manière tardive, et d’ainsi permettre d’assurer une plus grande perception de la T.V.A. Concrètement, et à l’expiration d’un délai de 3 mois, l’administration pourra émettre une proposition de déclaration de substitution à l’assujetti si aucune déclaration TVA périodique n’a encore été déposée. Le montant de TVA due selon la proposition de déclaration de substitution sera basé sur le montant de taxe due le plus élevé repris dans les déclarations périodiques TVA relatives aux douze derniers mois précédant la période de déclaration relative à la déclaration non déposée, avec un montant minimal de 2.100 euros (sujet à indexation). Cette proposition de déclaration de substitution ne mentionne aucune opération imposable à la TVA, pas plus que des déductions de TVA.
L’assujetti dispose d’un mois pour réagir à la proposition de déclaration de substitution en en déposant la déclaration TVA périodique non encore déposée pendant ce délai d’un mois. Dans ce cas, aucune majoration ne sera comptabilisée mais l’amende administrative pour dépôt tardif reste applicable.
Si la déclaration n’est pas déposée dans ce délai d’un moins, la proposition de déclaration de substitution devient une déclaration définitive. Les autorités fiscales peuvent néanmoins encore corriger cette déclaration ultérieurement, par exemple lors d’un contrôle. L’assujetti pourra quant à lui toujours contester cette déclaration définitive par un recours administratif ou devant le tribunal. Une augmentation de la taxe, selon un barème à fixer au travers d’un A.R., sera imposée en cas de manquements répétés au dépôt des déclarations de TVA conduisant à des déclarations de substitutions définitives.
Demande de renseignements : délai de réponse
Notons encore que le délai endéans lequel l’assujetti doit répondre à une demande de renseignements sera également inscrit dans la législation TVA. Tout comme en matière d’impôts directs, la durée sera d’un mois (sauf prolongation éventuellement abordée). Ce délai pourra par ailleurs être ramené à 10 jours si les droits du Trésor public sont menacés ou si la demande de renseignements porte sur la vérification d’un excédent de TVA figurant dans la déclaration de TVA ou qui a été récupéré par un assujetti qui ne dépose pas de déclarations TVA périodiques.
