Publié le 6 octobre 2023
Celui-ci prévoit qu’à partir du 1er janvier 2026, (presque) toutes les transactions B2B localisées en Belgique devront obligatoirement être facturées par voie électronique. Il devra s’agir de factures électroniques structurées. Les factures .pdf ou via email ne suffiront plus.
𝑄𝑢𝑖 𝑑𝑒𝑣𝑟𝑎 𝑒́𝑚𝑒𝑡𝑡𝑟𝑒 𝑐𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 ?
✔ Vendredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à obliger 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐭𝐢𝐬 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐬𝐢𝐞̀𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧 𝐁𝐞𝐥𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐨𝐮 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐭𝐢𝐬 𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐁𝐞𝐥𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞, à émettre des factures électroniques structurées à partir de 2026. Cette obligation vise également les 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐭𝐢𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐬𝐞́𝐬, 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐭𝐢𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐦𝐢𝐬 𝐚𝐮 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐠𝐫𝐢𝐜𝐨𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭𝐭𝐢𝐬 𝐦𝐢𝐱𝐭𝐞𝐬.
❌ Cette obligation ne s’applique par contre pas aux entreprises soumises à un régime forfaitaire ni à celles établies à l’étranger et qui sont immatriculées à la TVA en Belgique sans y disposer d’un établissement stable.
𝑄𝑢𝑖 𝑑𝑒𝑣𝑟𝑎 𝑟𝑒𝑐𝑒𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑐𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 ?
✔ En résumé, tout assujetti à la TVA devra être en mesure de recevoir des factures numériques, sauf :
❌ les assujettis exemptés en vertu de l’article 44 CTVA ;
❌ les assujettis établis à l’étranger et identifiés à la TVA en Belgique mais sans y être établi
𝐶𝑜𝑚𝑚𝑒𝑛𝑡 ?
A l’heure actuelle, toute facture envoyée aux clients par ex. par la poste, ou par email via un fichier .pdf ou .excel qualifie de facture électronique. À partir de 2026, seuls les purs fichiers de données seront considérés comme des factures électroniques. Plus précisément, il s’agira d’un fichier XML. Vous vous demandez ce que c’est ou à quoi cela ressemble, ou vous n’avez pas encore beaucoup d’expérience en matière de facture électronique ? Jetez un coup d’œil ici : https://lnkd.in/eVGAGDjj.
Le projet de loi rendrait obligatoire le format 𝐏𝐞𝐩𝐩𝐨𝐥 𝐁𝐈𝐒. Les factures devraient également être envoyées via le réseau Peppol du même nom. Les assujettis pourraient toutefois s’en écarter, moyennant accord des deux parties, et pour autant que la facture émise réponde aux normes, tant d’un point de vue technique-IT que technique-TVA (en vue également de leur conservation).
𝑃𝑙𝑢𝑠 𝑑’𝑖𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎̀ 𝑠𝑢𝑖𝑣𝑟𝑒
Dans les semaines à venir, nous examinerons des aspects plus spécifiques dans quelques articles distincts. Nous nous pencherons un peu plus sur Peppol, sur le contenu d’une facture Peppol BIS et sur la manière dont, en tant que comptable agréé, ou comptable interne, vous pouvez considérer cette obligation comme une réelle opportunité.
❕ Pour votre information, la Belgique doit encore obtenir un accord unanime pour pouvoir déroger à la Directive TVA européenne. À ce jour, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie ont également obtenu une telle dérogation pour introduire la facturation électronique obligatoire.
