Publié le 29 septembre 2023
À la suite de discussions approfondies au sein du Comité de la TVA sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Vega (C-235/18 du 15.05.2019), les États membres ont presque unanimement convenu que, dans de nombreux cas, l’émetteur d’une carte de carburant ne livre pas de carburant, mais fournit un service financier (ligne directrice 1068 du Comité de la TVA).
Cependant, l’émetteur de la carte sera toujours considéré comme achetant et revendant lui-même le carburant si les conditions suivantes sont remplies :
➡l’émetteur de la carte devient le propriétaire du carburant – cela signifie qu’il en assume le risque financier vis-à-vis du fournisseur si le titulaire de la carte ne paie pas, qu’il assume les pertes que le titulaire de la carte subirait en cas de problème avec le carburant et qu’il doit fixer ses propres prix vis-à-vis du titulaire de la carte ;
➡ le carburant acheté et vendu est le même (pas d’altération par l’émetteur de la carte) ;
➡il y a un accord entre l’émetteur de la carte et le fournisseur de carburant en vertu duquel l’émetteur agit au nom du fournisseur ou au nom du titulaire de la carte et lequel exclut toute référence à l’octroi de crédit ou à la gestion de la livraison de carburant.
Il est important de souligner que ces nouvelles lignes directrices ne s’appliquent pas rétroactivement.
Nous pouvons supposer que l’administration belge adoptera et commentera son point de vue dans une circulaire encore à publier dans un avenir proche.
