Publié le 22 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis TVA mixtes sont tenus de notifier l’administration fiscale s’ils (souhaitent) exercer leur droit à déduction selon le mécanisme de l’affectation réelle (voir publications précédentes pour plus d’informations). Cette obligation de notification préalable a été reprise dans la loi du 27 décembre 2021 (M.B. 31.12.2021). Les modalités du régime ont été précisées dans l’arrêté royal du 26 octobre 2022 (M.B. 10.11.2022) et l’administration fiscale a publié quelques lignes directrices pratiques à cet égard (communiqué de presse du 22.12.2022).
Le fisc informe également que, comme annoncé, il a activé ce mois-ci l’application prévue à cet effet sur MyMinfin dans le formulaire e-604.
Par ailleurs, l’administration fiscale annonce également une nouvelle tolérance quant au délai pour le dépôt des informations complémentaires que les assujettis TVA concernés doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration de TVA. Ces informations ne devront être fournies pour la première fois qu’en 2024 :
- pour les assujettis TVA mixtes qui souhaitent basculer du prorata général à l’affectation réelle après le 31 décembre 2022 : dans la déclaration TVA du premier trimestre ou de l’un des trois premiers mois de 2024 ;
- pour les assujettis TVA qui deviennent mixtes en 2023 en raison du commencement ou d’un changement d’activité : dans la déclaration de TVA du premier trimestre ou de l’un des trois premiers mois de 2024 ;
- pour les assujettis TVA mixtes qui appliquaient déjà l’affectation réelle au 31 décembre 2022 : dans la déclaration de TVA du premier trimestre ou du mois de mai 2024.
SPF Finances, Actualités, 19.01.2023
