Publié le 4 janvier 2023
Pour les assujettis TVA mixtes, la loi du 27 décembre 2021 (M.B. 31.12.2021) introduit, à partir du 1er janvier 2023, l’obligation de notifier préalablement à l’administration leur choix d’exercer leur déduction de TVA selon l’affectation réelle. Les assujettis TVA mixtes qui exercent déjà leur droit à la déduction selon ce principe au 31.12.2022, doivent également effectuer cette notification pour le 30 juin 2023.
L’arrêté royal du 26 octobre 2022 (M.B. du 10.11.2022) fixe, entre autres, la manière dont cette notification doit être effectuée et la procédure selon laquelle l’assujetti TVA peut être obligé d’exercer son droit à la déduction selon l’affectation réelle.
L’administration fiscale a également mis en ligne sur son site web des lignes directrices pratiques à ce sujet.
Application de l’affectation réelle pour la première fois
Les assujettis TVA mixtes qui souhaitent appliquer pour la première fois l’affectation réelle doivent en informer les autorités fiscales au moyen de la déclaration e604A (début de l’activité de TVA) ou e604B (changement d’activité de TVA). L’administration fiscale promet que l’application e604 sur MyMinfin sera adaptée à cet effet dans le courant du mois de janvier 2023.
Les assujettis TVA qui ont déjà un statut d’assujetti mixte, qui opèrent leur droit à déduction selon le prorata général et souhaitent basculer vers une affectation réelle, doivent introduire cette notification avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours. Le passage à l’affectation réelle entrera alors en vigueur au 1er janvier de cette année.
Ceux qui, suite au commencement ou au changement de leur activité de TVA, deviennent assujettis mixtes et qui souhaitent appliquer l’affectation réelle, doivent le notifier avant la fin de la première période de déclaration suivant le commencement ou le changement de l’activité de TVA. Le choix d’utiliser l’affectation réelle prendra alors effet à partir du premier jour de la période de déclaration suivant le début ou le changement de l’activité de TVA. L’administration fiscale précise dans sa communication qu’elle accepte que le régime de l’affectation réelle soit appliqué immédiatement à partir du début ou du changement de l’activité.
L’assujetti TVA mixte qui opte pour l’affectation réelle sera lié par ce choix pendant possiblement 4 ans au moins (au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date à laquelle l’option pour l’affectation réelle a pris effet).
Les assujettis TVA mixtes qui souhaitent cesser d’opérer leur déduction selon ce mécanisme doivent à nouveau le signaler préalablement au moyen du formulaire e604B. Ce choix prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification.
Affectation réelle déjà appliquée au 31 décembre 2022
Les assujettis TVA mixtes qui appliquent déjà le régime de l’affectation réelle au 31 décembre 2022 doivent également le notifier de la même manière (même si une demande écrite d’application de l’affectation réelle a déjà été introduite dans le passé), au plus tard le 30 juin 2023.
Refus d’application de l’affectation réelle
Dans le cadre de la nouvelle procédure, l’administration fiscale ne donnera plus d’autorisation explicite pour l’application de l’affectation réelle. Toutefois, elle peut refuser cette méthode si elle estime que la déduction selon l’affectation réelle ne correspond pas ou plus à la réalité.
Dans ce cas, elle doit communiquer une décision de refus motivée au redevable de la TVA au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la notification. La décision de refus s’applique (pour une durée indéterminée) à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle le redevable de la TVA a notifié son choix d’opérer sa déduction selon l’affectation réelle.
Communication des informations supplémentaires
Les assujettis TVA mixtes qui optent pour l’affectation réelle doivent également fournir des informations supplémentaires aux autorités fiscales via Intervat. Il s’agit notamment :
- du prorata général définitif de l’année précédente (le cas échéant) ;
- des pourcentages de TVA supportée en amont et 1/entièrement déductible, 2/entièrement non déductible et 3/partielle déductible sur la base d’un ou plusieurs prorata spéciaux
- du ou des prorata spéciaux applicables aux frais mixtes et, en cas d’application de plusieurs prorata spéciaux, le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux sur la taxe portée en compte à l’assujetti
Les assujettis TVA qui souhaitent appliquer l’affectation réelle pour la première fois en 2023 ou plus tard fourniront ces informations lors du dépôt de la déclaration périodique de TVA relative au premier trimestre (déclarants trimestriels) ou à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (déclarants mensuels).
Les assujettis TVA qui appliquent déjà l’utilisation réelle au 31 décembre 2022 fourniront cette information avec leur déclaration périodique de TVA relative au premier trimestre 2023 (déclarants trimestriels) ou au plus tard dans la déclaration périodique relative aux opérations du mois de mai 2023 (déclarants mensuels).
Notification tardive : conséquences
Si la notification préalable et/ou la communication d’informations complémentaires n’a pas lieu dans les délais susmentionnés, l’affectation réelle ne peut pas être appliquée. Cela ne sera possible qu’à partir du 1er janvier de l’année civile suivante, à condition qu’une nouvelle notification soit effectuée dans les délais.
SPF Finances, Actualités, 22.12.2022
