Publié le 22 mars 2024
Comme annoncé précédemment, et pour des raisons budgétaires, le gouvernement a décidé, fin 2023, de réduire drastiquement le champ d’application du taux réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction conjointe d’habitations (Van Peteghem, communiqué de presse du 13.10.2023) en ce sens que les ventes d’habitations reconstruites après démolition, à l’exception de celles éligibles au régime transitoire, ne peuvent plus bénéficier de ce taux réduit depuis le 1er janvier 2024.
Seuls les travaux de démolition et de reconstruction facturés au maître d’ouvrage personne physique peuvent encore bénéficier de ce taux réduit, sur l’ensemble du territoire belge, mais uniquement dans le respect des conditions sociales suivantes :
- Habitation propre et unique du maître d’ouvrage personne physique, avec obligation de domiciliation (condition à maintenir pendant 5 ans sous réserve de devoir régulariser au prorata du délai non échu) ou logement destiné à la location sociale de longue durée (à ou via une agence immobilière sociale) (condition à maintenir pendant 15 ans sous réserve de devoir régulariser au prorata du délai non échu)
- Habitation d’une superficie habitable de max. de 200 m² pour l’habitation propre et unique (condition à maintenir pendant 5 ans sous réserve de devoir régulariser au prorata du délai non échu)
Hier, le gouvernement a toutefois publié sa décision d’étendre le champ d’application du taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction à la construction de logements destinés à la location à des personnes physiques!
Ce taux réduit s’appliquera donc également aux travaux de démolition et de reconstruction effectués pour le compte d’un maitre d’ouvrage (personne physique, personne morale, etc.) qui destine le bien à la location au profit de particuliers.
Cette application étendue du taux réduit sera toutefois conditionnée aux conditions suivantes :
- surface habitable maximale de 200 m² ;
- uniquement pour les logements utilisés comme résidence principale ;
- location pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs locataires privés consécutifs.
L’avis du ministre ne précise toutefois pas quand cette extension entrera en vigueur, ni si elle sera rétroactive à partir du 1er janvier 2024, de sorte que la TVA déjà facturée au taux de 21 % puisse être régularisée.
Ici le lien vers le communiqué de presse : Le ministre Van Peteghem encourage la création de logements locatifs abordables en étendant le taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction | Vincent Van Peteghem (belgium.be)
