Publié le 20 septembre 2023
La modernisation de la chaîne TVA et de la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est régie par la loi du 12 mars 2023. Cette loi prévoit, entre autres, la disparation des comptes courant et spécial (en principe au 01.01.2024), remplacés à partir de cette même date par l’introduction d’un nouveau “compte-provisions TVA”, plus facile à gérer par l’assujetti. Elle prévoit également que les autorités fiscales puissent établir une déclaration TVA de substitution pour les assujettis qui ne respectent pas leur obligation de dépôt, et ainsi inscrire plus rapidement la dette TVA dans un registre de perception et de recouvrement. Ces mesures ont pour objectif de faciliter la vie des assujettis qui respectent leurs obligations et de compenser le laxisme de ceux qui ne les respectent pas.
Si son entrée en vigueur est normalement prévue au 01.01.24, la loi prévoit toutefois la possibilité d’une entrée en vigueur ultérieure à fixer par arrêté royal, sans que cette date ne puisse toutefois est postérieure au 01.01.2025.
Un tel arrêté royal est en cours de préparation afin d’effectivement postposer l’entrée en vigueur de la nouvelle chaîne TVA au 1er janvier 2025. Ceci devrait permettre au gouvernement d’élaborer sa mise en œuvre de manière efficace et efficiente.
