Publié le 7 juillet 2022
Avec entrée en vigueur au 1er avril 2022, et provisoirement jusqu’au 31 décembre 2023, le législateur a introduit une réduction de la TVA à 6 % (article 1quater/1 RD 20) pour les travaux immobiliers (et assimilés) consistant en la livraison avec installation de :
- panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité de bâtiments d’habitation ;
- panneaux solaires thermiques et les chauffe-eau solaires dans, sur ou à proximité de bâtiments d’habitation ;
- pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitations.
Les autorités fiscales ont publié des FAQ sur cette réduction temporaire de la TVA lesquels confirment, entre autres, que ces installations ne peuvent être facturées séparément à 6% lors de la vente d’une maison sur plan. Et lors un tel achat sur plan, le fait que l’entrepreneur facture ces installations directement à l’acheteur, afin de à bénéficier des 6%, pourrait être considéré comme un abus de droit.
Si, lors de la construction d’une maison, l’entrepreneur surévalue fortement la partie du prix relative à ces installations au détriment des autres travaux qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA, les autorités fiscales pourraient également invoquer la disposition anti-abus.
Le taux réduit s’applique à tous les travaux nécessaires à l’installation desdites installations. Ainsi, entre autres, la préparation du site, les éventuels travaux de terrassement spécifiques tels que le forage du sol, les travaux d’électricité et de plomberie et les travaux de finition bénéficient du taux réduit. Toutefois, ces travaux doivent être facturés au client par l’assujetti qui fournit et pose l’installation proprement dite. Ainsi, un forage de puits réalisé par un assujetti qui ne fournit pas et ne pose pas l’installation ne bénéficiera pas de la réduction temporaire du taux de TVA.
En outre, la FAQ clarifie pour certaines installations si elles sont éligibles ou non à la réduction temporaire du taux de TVA. Par exemple, les pompes à chaleur air-air qui peuvent produire à la fois de la chaleur et du froid peuvent bénéficier du taux de TVA réduit, à condition que la fonction chauffage ne puisse pas être désactivée de façon permanente. En revanche, il n’est pas nécessaire que la fonction de refroidissement (active) soit désactivée (en permanence). Les pompes à chaleur qui servent uniquement à la climatisation ne peuvent pas bénéficier de la réduction temporaire de la TVA, tout comme les batteries domestiques et les stations de recharge pour véhicules électriques.
La réduction temporaire du taux de TVA s’applique aux logements en service depuis moins de 10 ans. Comme mentionné dans le rapport au Roi, la réduction temporaire du taux de TVA s’applique également aux nouvelles constructions, c’est-à-dire également à la livraison avec pose desdites installations dans une habitation en construction qui n’a pas encore été mise en service.
Pour les immeubles à appartements, il faut vérifier pour chaque appartement s’il est destiné principalement ou exclusivement à l’habitation privée, et si la condition d’ancienneté est remplie. Il est donc possible pour un entrepreneur de répartir sa facture entre une partie à 6% et une partie à 21%, s’il dispose des bonnes informations pour effectuer cette répartition correctement. Si les travaux réalisés portent sur les parties communes de l’immeuble à appartement, la date de première occupation du premier appartement sera à prendre considération pour le critère relatif à l’ancienneté.
La réduction du taux de TVA n’étant prévue que pour les livraisons avec installation, l’entretien et les réparations de ces installations ne peuvent en bénéficier. Ce qui, bien sûr, est néanmoins possible si l’habitation est en service depuis au moins 10 ans. Dans sa FAQ, l’administration fiscale parle également de l’inspection, mais les travaux intellectuels et d’inspection ne sont pas des travaux immobiliers et ne tombent donc jamais dans le champ d’application du taux réduit pour travaux immobiliers relatifs à des habitations privées.
En outre, les travaux doivent être facturée à un consommateur final. Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un usufruitier, d’un locataire ou de toute autre personne qui jouit de l’usage de l’habitation.
Seule la TVA qui sera due entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023 sur les livraisons avec installation desdites installations pourra bénéficier du taux réduit. Il est donc possible qu’un acompte soit soumis à 21% (par exemple facturé avant le 1er avril 2022) et que le solde facturé en 2023 bénéficie du taux réduit de TVA. Le moment où l’accord a été signé ou celui où l’offre a été acceptée n’a pas d’importance. Les autorités fiscales confirment dans leur FAQ, comme pour les précédentes réductions temporaires de la TVA, que pour les factures émises/les paiements reçus avant l’entrée en vigueur de la réduction temporaire de la TVA (1er avril 2022), le taux de TVA réduit ne s’applique pas. Ainsi, le fait de créditer ces factures et d’ajuster la date pour bénéficier du taux réduit de TVA ne sera pas accepté.
Les assujettis à la TVA qui envisagent de facturer des acomptes, à la fin de 2023, en appliquant le taux réduit, pour des travaux qui ne seront réalisés qu’après 2023, doivent garder à l’esprit, et surtout si cette méthode de facturation n’est pas conforme à leurs pratiques commerciales habituelles, que l’administration fiscale peut invoquer la disposition anti-abus si elle constate une facturation anticipée excessive ou le paiement d’acomptes qui dépasseraient de manière excessive les services réellement effectués.
SPF Finances, Actualités, 15 juin 2022
