Publié le 2 juillet 2022
Dans une FAQ récente, l’administration fiscale a publié des informations complémentaires sur la nouvelle réglementation relative à la fourniture de logements meublés qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2022 (loi dd. 27.12.2021, BS 31.12.2021). A partir de cette date, il ne sera question de fourniture de logement meublé soumise à la TVA (6 %) que pour les locations meublées de moins de 3 mois. Les hôtels et les motels ne seront soumis qu’à ce critère quantitatif. Pour les établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et motels, outre cette condition quantitative, au moins un des services suivants doit également être fourni (critère qualitatif : services connexes), indépendamment du fait qu’ils soient inclus dans le prix de l’hébergement ou fournis moyennant prix complémentaire :
– réception physique ;
– fourniture du linge de maison (linge de lit et/ou de toilette) ;
– fourniture quotidienne du petit-déjeuner.
En outre, un logement meublé dans ces établissements ne peut exister que si des hôtes payants sont habituellement hébergés dans cet établissement pour une période inférieure à trois mois.
Les services connexes
Dans ses FAQ, l’administration fiscale souligne que les services connexes susmentionnés ne s’appliquent que comme critère qualitatif pour les établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et motels. Il importe peu qu’un ou plusieurs des services connexes soient inclus dans le prix du logement ou qu’ils soient facturés séparément. Ainsi, la fourniture d’un seul service connexe à la location meublée moyennant le paiement d’un supplément suffira à remplir la condition qualitative. Si le client a le choix d’acquérir ou non un service connexe, la condition qualitative ne sera remplie que si le client opte expressément pour ce service. Le simple fait que le propriétaire le propose n’est pas suffisant.
Cette condition qualitative est également remplie si le client décide d’opter pour un tel service supplémentaire après sa réservation, par exemple juste avant le début du séjour.
Le fait que le logement soit nettoyé n’est plus constitutif d’un critère qualitatif. Il en va de même de l’indemnité éventuellement facturée distinctement pour la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage (cette redevance suit en principe le traitement fiscal de l’opération principale).
En ce qui concerne la fourniture de linge de maison, seul le linge de lit et de bain est pris en compte, à l’exclusion donc du linge de cuisine. Il suffit que le linge de lit ou de bain soit fourni. Il n’est pas nécessaire que l’opérateur fasse les lits. Pour les séjours de plus de 7 jours, du linge propre doit être fourni tous les 7 jours. A titre d’exemple, pour les séjours de 14 jours, il suffit que deux jeux de draps soient fournis dès le début du séjour.
Concernant l’accueil physique, la présence sur place d’une personne pendant au moins une grande partie de la journée pour recevoir les hôtes et satisfaire à leur demande est requise. Un contact téléphonique ou numérique ne suffit pas. Ainsi, à chaque arrivée de nouveaux clients, il ne suffit pas de remettre les clés sur place et d’être ensuite disponible uniquement par téléphone sans être physiquement présent dans l’établissement.
Enfin, pour que le petit-déjeuner soit considéré comme un service connexe, il doit être fourni quotidiennement. Cela peut se faire, par exemple, au moyen de ‘bons’ permettent à un client séjournant dans le logement pendant trois jours de profiter de trois petits-déjeuners dans une brasserie voisine. Le fait que le petit-déjeuner puisse simplement être retiré ou livré dans le logement est également suffisant. L’administration fiscale considère que le petit-déjeuner est un service connexe s’il est payé en même temps que le séjour. Les petits déjeuners, pris par exemple dans une brasserie de l’établissement mais qui sont payés séparément, ne peuvent pas être considérés comme un service connexe.
Fournir « habituellement » un logement pour moins de trois mois
Pour les établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et des motels, il ne peut y avoir de logement meublé que si l’hébergement est habituellement fourni à des hôtes payants pour une période de moins de trois mois. Le terme “habituellement” doit être apprécié sur la base du chiffre d’affaires (et non, par exemple, sur la base de la durée). Pour respecter cette condition, il suffit que, sur une base annuelle, le chiffre d’affaires des séjours rémunérés d’une durée inférieure à trois mois dépasse la moitié du chiffre d’affaires annuel total réalisé grâce aux séjours rémunérés.
Le critère quantitatif de moins de trois mois
Pour vérifier le respect de ce critère, l’administration fiscale accepte la méthode de calcul« de quantième à veille de quantième, moins un jour ». Ainsi, la location d’une maison de vacances à partir du 15 juillet 2022 sera considérée comme inférieure à trois mois si le contrat avec l’hôte expire au plus tard le 13 octobre 2022. Le jour de l’arrivée est inclus dans la durée car il comprend une première nuitée (15 juillet). Le terme de trois mois est atteint le 14 octobre. La loi fixant le critère de durée à “moins de trois mois”, le résultat doit donc être réduit d’un jour (13 octobre 2022).
Mesure transitoire
En principe, la nouvelle disposition s’applique à la TVA due à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, les autorités fiscales acceptent que les nouvelles règles ne seront appliquées qu’aux séjours réservés à partir du 1er juillet 2022. Ainsi, en cas de réservation et de paiement d’un acompte le 15 mars 2022 pour un séjour du 16 juillet 2022 au 23 juillet 2022 (7 nuits), les anciennes règles pourront être appliquées, tant pour l’acompte versé que pour la facture finale.
La prolongation d’un contrat après le 30 juin 2022 est considérée comme un nouvel contrat auquel les nouvelles règles s’appliquent. Pour déterminer la durée du contrat prolongé, il convient de prendre en compte la durée totale continue de la mise à disposition du logement.
SPF Finances, communiqué de presse, 15 juin 2022
