Publié le 1 mars 2022
A la suite des modifications législatives intervenues au 1er janvier 2022 en matière d’exemption TVA pour les prestations fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux, l’administration TVA a publié en date du 4 février dernier une actualité sur son internet dans laquelle elle donne des précisions utiles pour l’établissement des formulaires 604A (identification à la TVA) ou 604B (modification des informations reprises dans le formulaire 604A).
Elle s’intéresse plus particulièrement aux assujettis mixtes qui deviennent assujettis exemptés sans droit à déduction sur la base de l’article 44 du Code TVA.
L’assujetti mixte qui ne change pas d’activité(s) mais devient, en raison de la nouvelle législation, un assujetti exempté par l’article 44 sans droit à déduction doit déposer un formulaire de modification 604B pour déclarer son changement de régime d’imposition.
L’assujetti mixte qui change d’activité(s) et exerce des opérations exemptées par l’article 44 sans droit à déduction doit déposer un formulaire de modification 604B pour déclarer son changement d’activité et modifier son régime d’imposition.
L’administration TVA attire l’attention sur la manière dont il y a lieu de remplir le formulaire e604B via l’application concernée. Dans l’onglet « Régime TVA », il est nécessaire d’indiquer en premier lieu le type d’opérations réalisées.
L’assujetti mixte qui devient assujetti exempté en vertu de l’article 44 du code TVA sans droit à déduction doit cocher la case « exclusivement des opérations visées par l’article 44 (assujetti sans droit à déduction) ».
Il est ensuite nécessaire de choisir un régime d’imposition sous le point « D. Assujetti sans droit à déduction (application de l’article 44) ». Si l’assujetti exempté n’est pas tenu de déclarer ses acquisitions intracommunautaires (autres que les biens soumis à accises et les moyens de transports neufs) en Belgique (seuil d’achats de 11.200€ non dépassé ou option non levée), la case « Je déclare être redevable de la TVA car je reçois des prestations de service, localisées en Belgique, réalisées par un assujetti non établi en Belgique» doit être cochée. En procédant ainsi, l’assujetti sera alors considéré comme :
- Un assujetti sans droit à déduction et
- sans obligation de déclaration tant que l’assujetti ne devient pas redevable de la TVA sur des prestations de service localisées en Belgique et réalisées par un assujetti non établi dans cet Etat.
En principe, le formulaire 604A doit être soumis avant le début des activités. L’administration fiscale a accordé, par tolérance, un délai jusqu’au 31 janvier 2022 pour procéder à l’identification à la TVA (via le formulaire e604A) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021.
Le formulaire 604B quant à lui doit être soumis dans le mois qui suit le changement nécessitant cette formalité, soit également jusqu’au 31 janvier 2022 pour les assujettis impactés par la nouvelle législation puisque celle-ci a pris effet au 01.01.2022.
Ce délai du 31 janvier 2022 a été prolongé au 1er février en raison du dysfonctionnement technique des e-services. L’administration TVA a également indiqué oralement qu’un nouveau report serait octroyé pour le dépôt des formulaires 604 et ceci vraisemblablement jusqu’au 28 février 2022. Si cette annonce ne se retrouve pas explicitement reprise dans sa publication du 4 février, elle informe cependant dans celle-ci que le dépôt tardif spontané des formulaires e604A/B ne sera pas sanctionné. Ceci ne vise pas le cas où l’assujetti aurait reçu une lettre de rappel pour procéder au dépôt du formulaire (A ou B) sans que cette formalité ne soit réalisée dans le délai de réponse imparti d’un mois.
La tolérance reprise ci-dessus ne concerne que le dépôt des formulaires 604 et n’a pas d’impact sur les nouvelles règles à appliquer à partir du 1er janvier de cette année. Elle n’impacte donc en rien l’obligation de déposer des déclarations TVA périodiques (pour les assujettis qui doivent déposer une déclaration TVA pour la première fois à la suite de ces changements) et d’y reporter l’ensemble des opérations. L’administration permet néanmoins à l’assujetti déposant trimestriel de déclarer les opérations du premier trimestre 2022 dans sa déclaration TVA du second trimestre 2022 à déposer pour le 20 juillet. Pour le déposant mensuel, elle permet que les opérations des mois de janvier, février et mars 2022 soient déclarées dans la déclaration du mois d’avril à déposer pour le 20 mai. Vous trouverez plus d’information à ce sujet en cliquant sur le lien : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/tva-modification-champ-application-exemptions-medicales-tolerances
Enfin, l’administration TVA souligne que les modifications législatives en matière d’exemptions TVA (para)médicales n’ont pas comme conséquence la création de nouveaux codes NACEBEL. Il ne faut dès lors pas reprendre sous un code distinct les prestations de soins non exemptées.
