Conditions générales

Article 1. Informations générales   

De btw-lijn est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, agissant également sous la dénomination commerciale La ligne TVA, ayant son siège social à Roderveldlaan 100 bus 6, 2460 Mortsel ainsi qu’une unité d’établissement à The Gate, rue du Fond Cattelain 2, 1435 Mont Saint Guibert. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0629.761.216.   

Article 2 – Champ d’application  

2.1 Les présentes conditions générales (les “conditions générales“) s’appliquent à tous les services fournis par La ligne TVA au profit du Client (le “Client”), sauf accord écrit contraire entre La ligne TVA et le client. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.  

2.2 Le Client s’engage, avant le début des services fournis par La ligne TVA, à signer un contrat de services dont les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Le Client reconnaît avoir lu les conditions générales et les avoir acceptées en signant le contrat de services. Le Client confirme également que les informations qu’il communique numériquement à La ligne TVA via le site web (https://www.ligne-tva.be/) sont complètes et correctes, et qu’il mettra rapidement à jour ces informations dans le portail client en cas de changement.   

2.3 En cas de conflit entre le contenu des présentes conditions générales et le contrat de services, le contrat de services prévaut.  

2.4 Les présentes conditions générales sont disponibles en français. Les conditions générales peuvent toujours être consultées sur le site web de La ligne TVA (https://www.ligne-tva.be/conditions-générales/) (le “site web”).  

Article 3 – Accord   

3.1 Sauf disposition contraire dans le contrat de services, le contrat (le “contrat“) naît et commence lorsque le Client signe le contrat de services.  

3.2 Si La ligne TVA n’a pas encore reçu le contrat de services signé par le Client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont en tout état de cause régies par les présentes conditions générales.  

Article 4 – Services  

4.1 Les services offerts par La ligne TVA sont décrits en détail sur son site web. Les services de La ligne TVA sont en tout état de cause limités aux conseils en matière de TVA et à d’autres services liés à la TVA tels que, par exemple, des formations en matière de TVA.   

4.2. La ligne TVA fournit les services avec soin et en toute indépendance, en vertu d’un engagement de moyens. La ligne TVA veille à ce que les services fournis soient conformes aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l'”Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables” (l'”Institut”), en tenant compte de la législation et de la réglementation pertinentes en vigueur au moment de l’exécution de la convention. Toutefois, La ligne TVA ne peut être tenue responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant – avec effet rétroactif de ces dispositions légales et réglementaires.  

4.3 Conformément à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et à ses arrêtés d’exécution, La ligne TVA, ainsi que son/ses mandataire(s) ou personne(s) désignée(s), est tenue au secret professionnel, sous réserve toutefois de l’application des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.  

Article 5 – Information 

5.1 Le Client s’engage, au début du contrat et pendant sa durée, si nécessaire à la demande de La Ligne TVA, à fournir rapidement à La Ligne TVA toutes les informations nécessaires à l’exécution optimale de ses services. Le Client doit fournir ces informations dans le format demandé par La ligne TVA et est également tenu de communiquer tout événement ou changement d’information susceptible d’affecter l’exécution des services.  

5.2 La ligne TVA n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le Client. Si le Client, après avoir été invité à le faire par La ligne TVA, ne fournit pas les informations demandées ou n’accomplit pas certaines formalités dans le délai imparti, La ligne TVA se réserve le droit de suspendre ses services et de facturer les services déjà fournis. 

5.3 Sauf disposition contraire dans le contrat de service, La ligne TVA n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le Client.  

5.4 La ligne TVA s’efforce raisonnablement de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations transmises contre la perte, l’utilisation abusive ou la modification non autorisée. Toutefois, le Client doit être conscient que la sécurité et la protection des informations transmises par le Client ne peuvent jamais être totalement garanties.  

5.5 Le Client ne peut tirer aucun droit des informations techniques générales sur la TVA qui lui sont fournies par La ligne TVA, quelle que soit la forme sous laquelle ces informations sont fournies (telles que, entre autres, mais sans s’y limiter, les actualités, les informations (gratuites ou non) mises à disposition via le site Internet de La ligne TVA, les webinaires (gratuits ou non), les informations fournies sous forme de formulaires automatisés/outils TVA, les self-tests,…). La ligne TVA n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de leur utilisation et n’est pas responsable des décisions ou actions que le client prendrait respectivement sur la base de celles-ci, ni des dommages qui en résulteraient. Sauf accord écrit entre le client et La ligne TVA, il est interdit au Client de diffuser les informations fournies ici, sous quelque forme que ce soit.  

5.6 La ligne TVA ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par les logiciels ou les technologies qu’elle utilise, tels que, mais sans s’y limiter, le site web, les parties du site web accessibles moyennant paiement, les arbres de décision automatisés, la technologie utilisée pour les webinaires ou self-tests.  

Article 6 – Honoraires et facturation  

Honoraires et facturation – Services avec contrat annuel  

6.1 Les services faisant l’objet d’un contrat annuel sont facturés immédiatement après l’activation. Le prix indiqué sur le portail client au moment de l’activation ou de la reconduction (tacite) s’applique.   

Honoraires et facturation – Autres services que les services avec contrat annuel  

6.2 Les honoraires pour les services autres que les services sous contrat annuel de La ligne TVA sont calculés sur la base du temps passé par ses partenaires, employés (indépendants), administrateurs, préposés et agents ou sur une base forfaitaire.  

6.3 La ligne TVA facture au client ses travaux, ses frais administratifs et les frais avancés (le cas échéant) sur une base mensuelle ou à la livraison ou au début des services. La spécification du travail effectué et des coûts sera envoyée à la première demande du Client. Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de l’exécution des travaux pour le compte du Client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée. 

6.4 Le cas échéant, tous les coûts directs contractés avec des tiers et nécessaires à l’exécution de la mission ne sont pas compris dans les honoraires et seront ajoutés et facturés en sus des honoraires. A la demande du client, La ligne TVA fournira la preuve des coûts encourus pour le compte du client. 

6.5 A la demande du Client, une estimation des coûts peut être préparée par La ligne TVA. Cette estimation n’est pas contraignante, sauf convention contraire expresse.  

6.6 La ligne TVA se réserve le droit de facturer au Client une provision avant le début et pendant la durée du contrat par le biais d’un décompte de provision et de ne commencer ou poursuivre son travail ou d’avancer des frais qu’après le paiement de cette provision. Une provision est un montant forfaitaire payé par le client à La ligne TVA avant un décompte intermédiaire ou un décompte final. Cette provision peut concerner des services déjà rendus ou des frais avancés, ou peut consister en une avance sur des services à rendre ou des frais à encourir, ou une combinaison des deux. Dans le relevé intermédiaire ou le relevé final, les provisions sont déduites du montant total. 

6.7 Les tarifs horaires peuvent être adaptés en fonction des contrats à long terme, de l’urgence des services ou de leur complexité. Le Client peut toujours demander à La ligne TVA de lui communiquer tous les tarifs actualisés. 

6.8 La ligne TVA se réserve le droit d’indexer annuellement ses tarifs horaires ou ses accords tarifaires.  

Honoraires et facturation – dispositions communes 

6.9 Les honoraires et frais de La ligne TVA sont soumis à la TVA. Ce n’est que si le Client est un assujetti qui n’est pas établi en Belgique qu’aucune TVA ne sera mentionnée sur la facture, conformément aux principales règles de localisation des services.  

6.10 Sauf stipulation contraire, les factures de La ligne TVA sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. Les factures de La ligne TVA doivent être contestées dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de facturation, faute de quoi elles sont considérées comme définitives. Si le paiement n’est pas effectué à temps, des intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales telle que modifiée de temps à autre, ainsi que des dommages-intérêts conventionnels fixés à 10 % des montants impayés avec un minimum de 250 €. Les dommages-intérêts comprennent (mais ne sont pas limités à) les frais de recouvrement.  

Article 7 – Résiliation de l’accord  

Résiliation de l’accord – Services avec contrat annuel  

7.1 Les services faisant l’objet d’un contrat annuel entrent en vigueur au moment de l’activation. Sous réserve des dispositions prévues au point 7.6, ces contrats ne peuvent être résiliés avant l’expiration de la période de 12 mois.  

7.2 Si le client souhaite mettre fin à un service assorti d’un contrat annuel, il doit désactiver ce service par e-mail à info@ligne-tva.be au plus tard deux mois avant la date d’expiration du contrat annuel en cours.  

Résiliation de l’accord – – Services autres que ceux faisant l’objet d’un contrat annuel 

7.3 Si l’accord a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par l’une ou l’autre partie à tout moment, sans motif et sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois. La résiliation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée. Nonobstant ce qui précède, la partie qui résilie a la faculté de remplacer ce délai de préavis par le paiement d’une indemnité forfaitaire de rupture s’élevant à 25 % des honoraires correspondant aux services normalement fournis par La Ligne TVA au cours d’un exercice complet ou, le cas échéant, d’une année civile. En tout état de cause, La ligne TVA a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux services déjà fournis.  

7.4 Sauf preuve contraire, en cas de commandes non récurrentes ou de services autres que des services à honoraires fixes, l’accord est réputé conclu pour une durée indéterminée.  

Résiliation de l’accord – dispositions communes  

7.5 Si le Client manque manifestement à ses obligations, ce qui n’est pas limité au non-paiement des factures, à l’insolvabilité ou à la faillite manifeste, ou s’il existe des circonstances qui compromettent l’indépendance de La ligne TVA ou rendent impossible l’exécution du contrat conformément aux normes professionnelles et déontologiques, La ligne TVA a le droit de résilier ou de suspendre le contrat immédiatement après notification écrite, sans aucune conséquence en termes de responsabilité de La ligne TVA pour les dommages qui en résultent, pour l’obligation de rembourser les honoraires (avances) ou pour la perte du droit à une compensation pour les services rendus. En tout état de cause, La ligne TVA a droit au paiement des honoraires et des coûts relatifs aux services déjà fournis. 

7.6 Le Client peut à tout moment, sans respecter de délai de préavis et sans payer d’indemnité, moyennant une mise en demeure écrite préalable à La ligne TVA, résilier le contrat si La ligne TVA viole manifestement ses propres engagements, tels que définis dans les présentes conditions générales et, le cas échéant, dans le contrat de services.  

Article 8 – Responsabilité  

8.1 La ligne TVA n’est responsable que des fautes lourdes ou intentionnelles commises dans l’exécution de ses services et missions. La ligne TVA n’est responsable que des dommages effectivement subis qui sont la conséquence directe et exclusive de l’erreur grossière ou intentionnelle commise par La ligne TVA dans l’exécution de sa mission. La ligne TVA ne peut être tenue responsable d’aucun dommage si le service qu’elle offre numériquement ne peut être fourni pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes de logiciel, de réseau…). La Ligne TVA et ses associés/administrateurs/collaborateurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs, des dommages ou pertes de données, des économies escomptées, de la perte d’utilisation ou du manque à gagner subis par le Client ou par des tiers. Sauf convention contraire expresse, La Ligne TVA ne peut être tenue responsable des tiers engagés par La Ligne TVA dans le cadre de la mission, le cas échéant. 

8.2 Toute responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé dans le cas concerné au titre de la ou des polices d’assurance responsabilité professionnelle de La ligne TVA. A la première demande du Client, un résumé de la ou des polices d’assurance souscrites peut être demandé. Si, pour quelque raison que ce soit, la compagnie d’assurance décide de ne pas indemniser, toute responsabilité est limitée (i) dans le cas d’une mission ou d’un service non récurrent avec un contrat annuel, au montant des honoraires facturés pour l’exécution de la mission et (ii) dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, au maximum au montant moyen annuel des honoraires payés par le Client à La Ligne TVA au cours des trois dernières années civiles et dans les deux cas (i) ou (ii), la responsabilité totale est en tout état de cause limitée à un maximum de 50.000 EUR. 

S’il apparaît que deux ou plusieurs réclamations découlent d’une seule et même faute, elles seront considérées comme un cas de responsabilité unique et la responsabilité sera donc limitée au montant le plus élevé des montants applicables à l’accord concerné.  

8.3 Le Client s’engage à ne pas tenir les personnes associées à La ligne TVA directement responsables, quelle que soit leur qualité (associés, administrateurs, employés ou travailleurs indépendants), des erreurs commises dans l’exécution de leur travail pour La ligne TVA. Cette disposition s’applique également aux tiers pour lesquels La ligne TVA a effectué des prestations au profit du Client.  

8.4 Le Client indemnisera La ligne TVA si La ligne TVA est tenue directement ou solidairement responsable par des tiers (y compris les autorités fiscales) du paiement de la TVA, des amendes ou des intérêts imposés pour des actes ou des opérations effectués ou déclarés au nom et pour le compte du Client. Le Client remboursera également à La ligne TVA tous les frais encourus de ce fait (y compris les frais de justice, les frais d’avocat, etc.).   

8.5 Les limitations prévues dans le présent article ne s’appliquent pas en cas de fraude ou d’intention délictueuse.   

Article 9. Législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux 

9.1 Conformément à la législation nationale et européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, La ligne TVA est tenue d’identifier ses clients et leurs bénéficiaires effectifs. 

Par conséquent, La ligne TVA demandera et conservera certaines informations et documents du Client à cette fin et/ou consultera des bases de données appropriées à cette fin. Le client s’engage à fournir à La ligne TVA les informations demandées et à l’informer en temps utile de tout changement concernant ces informations et documents. Le Client s’engage à compléter correctement ou à mettre à jour ces informations, le cas échéant, dans le portail client du site www.ligne-tva.be. 

9.2 Le Client reconnaît qu’en cas de référence, La ligne TVA suppose que toutes les obligations découlant de la législation contre le blanchiment d’argent ont déjà été respectées par la partie qui l’a référencée. Le Client s’engage à transmettre toutes les informations pertinentes à la Ligne TVA si nécessaire et à la première demande de La ligne TVA.  

9.3 Si le Client obtient des services de La ligne TVA pour une autre partie non incluse dans cette convention (par exemple pour ses propres clients), il s’engage à avoir effectué les vérifications nécessaires concernant cette partie et son bénéficiaire effectif dans le cadre de la législation contre le blanchiment d’argent. Le Client s’engage également à fournir à La ligne TVA toutes les informations pertinentes dans le cadre de la législation anti-blanchiment de ce tiers à la première demande de La ligne TVA. 

Le Client s’abstient de demander conseil à La ligne TVA pour des clients pour lesquels il n’a pas effectué les vérifications nécessaires ou pour lesquels un risque a été identifié. 

Article 10. Traitement des données à caractère personnel  

Les activités de La ligne TVA impliquent le traitement de données à caractère personnel.   

La ligne TVA traite les données personnelles du Client et de toutes les parties au dossier en tant que responsable du traitement. Les motifs de traitement utilisés par La ligne TVA sont la nécessité d’exécuter le contrat, la nécessité d’exécuter une obligation légale et l’intérêt légitime. Cela suppose qu’il n’y ait pas de données personnelles particulières. Si les documents fournis par le Client contiennent des données personnelles particulières concernant d’autres personnes que le Client, ce dernier doit avoir rempli les obligations nécessaires (motif de traitement valable et obligation d’information) à cet égard avant de fournir ces données à l’entreprise. 

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Cela tient compte des délais de prescription légaux applicables et de la responsabilité professionnelle. 

Les données personnelles ne seront partagées avec les autorités compétentes que dans le cadre de la mission du Client et des obligations légales qui y sont liées ou avec le consentement du Client. En outre, les données du Client peuvent être traitées par un sous-traitant de La ligne TVA. Les garanties nécessaires ont été obtenues avec chaque sous-traitant conformément au RGPD. Si les données sont traitées en dehors de l’UE, des garanties appropriées seront prises conformément au RGPD. 

 Le Client a le droit d’adresser une demande d’accès, de correction, de suppression, de transfert de ses données personnelles ou une demande de retrait de son consentement ou d’opposition au traitement de ses données personnelles à La ligne TVA, en écrivant à l’adresse du bureau ou en envoyant un courriel à info@ligne-tva.be. 

La ligne TVA s’engage à fournir au client une réponse motivée à sa demande dans un délai d’un (1) mois. En fonction de la complexité de la (des) demande(s) et du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires si nécessaire. Le Client a également toujours la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données. 

De plus amples informations sur la politique de confidentialité de La ligne TVA sont disponibles à l’adresse suivante: www.ligne-tva.be/privacy-policy.  

Article 11. Confidentialité  

11.1 Toutes les données et informations reçues mutuellement par les parties seront gardées confidentielles pendant la durée de l’accord et ne seront pas divulguées à des tiers ou utilisées à d’autres fins que celles convenues entre les parties. 

L’obligation énoncée au paragraphe précédent ne s’applique pas aux informations confidentielles qui : étaient déjà accessibles au public au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice ou le sont devenues par la suite sans l’intervention du destinataire ; étaient déjà en possession légitime du destinataire au moment de leur divulgation, comme le destinataire peut le démontrer de manière suffisante ; ou sont reçues de tiers par le destinataire sur une base non confidentielle après leur divulgation. 

11.2 Si La ligne TVA est tenue de fournir des informations en vertu d’une obligation légale, La ligne TVA vérifiera le fondement de la demande et l’identité du demandeur. La ligne TVA informera le Client avant de fournir ces informations, à moins que des dispositions légales ne l’interdisent. 

Article 12. Droits de propriété intellectuelle 

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés restent à tout moment la propriété de La ligne TVA.  

12.2 Le Client n’a pas le droit de divulguer, de dupliquer ou d’utiliser le travail de La ligne TVA (conseils, notes, contrats, documents de travail et autres travaux intellectuels), sous quelque forme que ce soit, lui-même ou avec l’aide de tiers, sans l’accord écrit préalable de La ligne TVA, dans un contexte autre que celui de la mission qui lui a été confiée.  

Article 13. Non-recrutement 

13.1 Le Client s’engage expressément, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, quel que soit le motif de la résiliation, à ne pas employer directement ou indirectement un membre du personnel ou un travailleur indépendant de La ligne TVA impliqué dans l’exécution du Contrat ou à lui faire exécuter directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire d’une personne morale) un travail en dehors du cadre d’un Contrat entre le Client et La ligne TVA, sauf accord préalable et écrit entre les parties.  

13.2 En cas de violation par le Client des dispositions de l’article 13.1, La ligne TVA peut adresser une mise en demeure avec l’obligation de mettre fin à cette violation dans un délai de quinze (15) jours calendaires et de réparer le préjudice subi. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Client sera tenu de payer à La ligne TVA une indemnité forfaitaire unique de 60.000 EUR, sans préjudice du droit de La ligne TVA de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si elle peut prouver que ses dommages réels sont plus élevés.  

Article 14. Nullité ou modification  

14.1 En cas de nullité ou d’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par les parties, en concertation mutuelle, par une disposition aussi proche que possible de la disposition originale et de son intention.  

14.2 La ligne TVA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.  

Article 15. Droit applicable et juridiction  

Les conditions générales et tous les accords conclus entre La ligne TVA et le client sont soumis au droit belge. Tous les litiges de quelque nature que ce soit sont soumis à la compétence des tribunaux du Brabant wallon.