1. Définitions
Dans la présente clause de non-responsabilité, on entend par (i) ‘nous ’: De Btw-Lijn CVBA, dont le siège social est établi à Roderveldlaan 100 6, 2640 Mortsel, Belgique, agissant sous la dénomination commerciale La ligne TVA, ayant une unité d’établissement à The Gate, rue du Fond Cattelain 2, 1435 Mont Saint Guibert et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0629761216, tél: +32 479 90 35 38, e-mail: kim@ligne-tva.be, (ii) ‘site Internet’ et sites connexes, développés et gérés par CREATIC BV; et (iii) ‘visiteur’: toute personne physique utilisant le site Internet.
2. Accès au site Internet
L’accès aux informations figurant sur le site Internet est gratuit. La consultation ou l’utilisation du site Internet implique la pleine connaissance et l’acceptation des conditions établies dans la présente clause de non-responsabilité. Si le visiteur poursuit la consultation du site Internet, cela signifie qu’il a explicitement accepté les conditions mentionnées ci-dessous et qu’il s’y conformera strictement. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment.
3. Informations sur le site Internet
Nous gérons le site Internet et l’adaptons continuellement afin de fournir aux visiteurs les informations les plus récentes. Notre objectif est d’informer au mieux les visiteurs via le site Internet.
Si des informations incorrectes sont publiées sur le site Internet, nous nous efforcerons de les corriger dès le moment où l’erreur est détectée. Cependant, nous ne sommes en aucun cas responsables de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations publiées sur le site Internet.
La simple consultation du site Internet n’implique aucune obligation pour nous. Une confirmation écrite de notre part sera toujours requise pour chaque service, demande de renseignements, etc.
Les informations publiées sur le site Internet sont de nature générale et informative et ne sont pas publiées pour répondre à un besoin individuel. De plus, les informations ne sont pas nécessairement complètes ou à jour et ne comprennent pas de conseils ni de recommandations professionnelles.
Le contenu du site Internet (y compris les hyperliens vers d’autres sites Internet) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans préavis ou communication.
4. Hyperliens
La création d’hyperliens vers le site Internet doit nous être notifiée au préalable. L’hyperlien peut uniquement renvoyer à la page d’accueil du site Internet, qui sera ouverte dans un nouvel onglet du navigateur Internet.
Le site Internet contient également des hyperliens vers d’autres sites Internet d’établissements qui sont soit apparentés au nôtre, soit totalement indépendants de nous. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables du contenu ou de la politique de confidentialité d’un site Internet vers lequel un hyperlien est établi sur notre site Internet.
L’inclusion d’hyperliens vers un ou plusieurs autres sites Internet ne signifie en aucune façon qu’il existe une association, un partenariat ou une affiliation avec les établissements qui gèrent ces sites Internet, ni que le contenu de ces sites Internet a été approuvé. Les hyperliens sont exclusivement destinés à informer le visiteur. Nous ne contrôlons pas le contenu des autres sites Internet.
Dès que nous prenons connaissance avec certitude d’un contenu illégal sur un site Internet auquel renvoie un hyperlien sur notre site Internet, ou si le contenu ne correspond pas à l’objectif prévu, nous supprimerons l’hyperlien vers ce site Internet. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables de l’établissement de l’hyperlien vers le site Internet concerné.
5. Droits de propriété intellectuelle
Le site Internet, y compris les textes, la mise en page, les éléments graphiques, les présentations, les logos, les logiciels, les bases de données, notre dénomination sociale, nos dénominations commerciales et d’autres composants de ce site Internet, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent. Les visiteurs s’engagent expressément à respecter pleinement les droits de propriété intellectuelle nous appartenant et/ou appartenant à des tiers.
Toute reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation, traduction, modification et utilisation à des fins commerciales de la totalité ou d’une partie de ce site Internet, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est interdite, à moins d’avoir obtenu notre consentement écrit préalable.
Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits connexes, le visiteur peut, sans autorisation écrite préalable de notre part, télécharger et reproduire les informations de ce site Internet pour un usage strictement privé. Nous autorisons également le visiteur à copier, imprimer et utiliser les données du site Internet à des fins privées uniquement. En outre, les informations peuvent également être diffusées et communiquées gratuitement au sein du cercle familial.
Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons efficaces afin de prévenir et/ou de mettre fin à la violation de nos droits de propriété intellectuelle, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces mesures.
6. Responsabilité
Lorsqu’il visite le site Internet, le visiteur renonce à toute réclamation ou tout recours à notre encontre concernant l’utilisation des données et informations mises à disposition sur le site Internet.
Lorsqu’il visite le site Internet, le visiteur accepte de prendre à sa charge tous les risques associés à l’utilisation du site Internet. Ainsi, le visiteur assume lui-même le risque d’éventuels dommages occasionnés à son ordinateur, ses logiciels ou ses données si ces dommages sont dus à un virus qui aurait été transmis ou activé par le site Internet. Nous ne pouvons pas être tenus responsables à cet égard.
Nous déclinons également toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des données figurant sur le site Internet.
7. Sécurité du site Internet
Afin de garantir la sécurité du site Internet, nous prendrons toutes les mesures nécessaires, telles que les enquêtes de sécurité, les techniques de cryptage, les environnements sécurisés et toutes les mesures et procédures raisonnables selon l’état des lieux en la matière. Certaines parties du site Internet sont réservées et soumises à des modalités d’accès. En cas d’attaque du site Internet, de délit informatique ou de toute autre tentative non autorisée d’accéder à une partie ou à la totalité du site Internet, nous utiliserons tous les moyens légaux à notre disposition pour protéger l’intégrité du site Internet, en collaboration avec les autorités compétentes.
8. Droit applicable
Étant donné que le visiteur accepte expressément la présente clause de non-responsabilité et les conditions qu’elle contient en visitant le site Internet, le visiteur reconnaît que tout litige ou réclamation concernant le site Internet ou toute donnée qu’il mentionne est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
